Actions en cours

ACTIONS AU NIVEAU EUROPEEN

UNE PÉTITION AU PARLEMENT EUROPÉEN a été déposée le 30 05 97. Elle dénonçait la non conformité aux normes européennes de certaines usines d’équarrissage. elle a été reprise sous le titre : "protection de la santé et de l’environnement contre certaines activités industrielles en France" et enregistrée sous la référence : 711/97. Un courrier important a été échangé entre la France et la commission européenne. Une procédure d’infraction a été engagée contre la France le 7 juillet 1997 et un avis motivé a été adressé à la France le 22 Décembre 1997. L’entreprise Garault à Le Gallet (près de Beauvais, Oise) et l’entreprise Culliet à Mouliherne (près d'Angers, Maine et Loire) ont été fermées, l’entreprise Verdannet à Allonzier la Caille (près d'Annecy, Haute Savoie) n’a plus été autorisée à transformer les déchets à Haut Risque. Malgré la transparence qui a caractérisé la gestion de la crise de la Vache Folle, nous n’avons pas eu connaissance des rapports des inspecteurs vétérinaires européens envoyés par l’O.A.L. (office alimentaire et vétérinaire basé en Irlande).

UNE PLAINTE A LA COMMISSION EUROPEENNE a été envoyée le 25-6-1998.elle a été enregistrée sous le numéro : 98/4814,SG(98)A/13653. Elle contenait des documents précis sur plusieurs usines :
- SOPA à Cros De Montvert (près d'Aurillac, Cantal) : Nous avions joint le constat fait par un huissier, comprenant de nombreuses photographies du site.
- SARIA à Guer (près de Vannes, Morbihan) : Nous fournissions des analyses d’effluents liquides tout à fait catastrophiques.
- Etablissements Pinet à Loudun (près de Guéret, Creuse) : Nous dénoncions le caractère obsolète de cette usine.
- Usine SARIA à Bayet (près de Moulins, Allier) : Nous attirions l’attention sur les stocks de farines contaminées et les conditions de transport.

A la suite de cette plainte, des modifications importantes sont apparues sur ces sites.

PROJET

Nous nous proposons de faire appliquer l'arrêté ministériel du 12 février 2003, particulièrement en ce qui concerne les nuisances olfactives.

• Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature)
  >> Voir ce texte sur Legifrance NOR: DEVP0320051A
     

• Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux)
  >> Voir ce texte sur Legifrance  NOR: DEVP0320052A